Être ou ne pas être… une entité non financière passive
A l’ouverture d’un compte en banque au nom d’une société civile, telle qu’un groupement forestier, il vous sera demandé s’il s’agit d’une entité non financière passive. Comment le savoir ?
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Un droit des sociétés réformé
Parts sociales démembrées, vacance de la gérance, publication des cessions de parts sociales, prorogation des sociétés. Autant de questions auxquelles la loi du 19 juillet 2019 apporte de nouvelles réponses.
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Groupements forestiers et formalités auprès du tribunal de commerce
Déclaration des éléments fondamentaux du groupement forestier, déclaration de l’identité de ses associés, déclaration des bénéficiaires effectifs. Les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce se sont multipliées au fil du temps.
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Gratuité de l’enregistrement des actes des sociétés forestières
A vrai dire, si les sociétés forestières bénéficient désormais de la gratuité de l’enregistrement de certains actes les concernant, ce n’est pas parce qu’elles détiennent des bois et forêts. C’est simplement parce qu’il s’agit de sociétés.
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