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FRANSYLVA dispose d’un service juridique, lequel a vocation à traiter les demandes des adhérents.
Ce service élabore de la documentation disponible sur cette page, mais également une documentation plus étayée disponible sur l’espace adhérent du site de FRANSYLVA.
Compte tenu du nombre important de demandes, nous vous invitons à consulter le site de FRANSYLVA (espace grand public et espace adhérent) et à interroger votre syndicat local. A défaut de réponse, ce dernier contactera le service juridique pour apporter une réponse appropriée à votre demande.