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ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE - TRES IMPORTANT !
Article 1384 du Code civil
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde."
Des accidents parfois dramatiques
... Un jeune homme a été violemment heurté par une branche alors qu'il était dans la forêt du père d'un de ses amis. Les blessures ont été importantes et les séquelles irréversibles. Le tribunal de Grande Instance a jugé que l'ami de l'accidenté n'avait commis aucune faute. Mais se basant sur l'article 1384 du code civil, il a retenu la responsabilité du propriétaire du bois en sa qualité de "gardien de l'arbre". Le propriétaire (père de l'ami) a ainsi été condamné à indemniser le jeune homme accidenté à hauteur de 1 million de Francs (soit plus de 150 000 €). (avril 1994)
Des risques divers et nombreux
Un propriétaire forestier peut voir sa responsabilité engagée et être poursuivi en dommages et intérêts si un promeneur se blesse en trébuchant sur une souche, ou sur une racine, s'il reçoit un rameau dans l'oeil, ou si une branche sèche a la mauvaise idée de défoncer, en tombant, la carosserie d'un véhicule garé sur un chemin... même si l'infortuné promeneur n'a pas été convié dans la propriété.
La seule véritable garantie : le contrat d'assurance "Responsabilité civile"
Il peut sembler injuste que l'accès du public à une forêt fasse supporter au propriétaire, en plus des dégâts ou troubles éventuels, une telle responsabilité qui lui impose une charge financière. Fort heureusement, le syndicat d'Alsace (le cas échéant par le biais des associations forestières locales), propose à tout propriétaire une assurance responsabilité civile collective.
Une RC à un prix modique
La plupart des assurances multirisques ne couvrent pas les accidents en forêt. En 2010, un contrat individuel RC coûte près de 21 € pour une forêt de 3 ha, et 120 € pour 15 ha. Dans ce dernier cas, le contrat de groupe du syndicat propose un prix de seulement 29,50 € (cotisation syndicale comprise).
DROIT ET FISCALITE
Le syndicat d'Alsace renseigne et défend ses adhérents en matière juridique et fiscale.
Vous pouvez également consulter le service de conseil juridique de la Fédération Forestiers Privés de France : un tarif préférentiel est accordé aux adhérents du syndicat d'Alsace.
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