Fransylva Maine et Loire > Dossiers utiles

La vente de bois sur pied

La vente de bois sur pied nécessite un document qui lie le vendeur et l'acheteur : Le contrat de vente ; il récapitule les droits et les obligations de chacune de ces deux parties. 
En cas de litige ultérieur, c'est ce document qui fait référence ; s'il n'y a pas de contrat de vente, la parole de l'exploitant aura autant de poids que celle du propriétaire. 
D'autre part, le propriétaire forestier est l'employeur présumé, donc responsable en cas d'accident, de toute personne travaillant sur sa propriété, sauf :

Vente sur pied
S’il a passé un contrat de vente sur pied : la responsabilité de l'exploitation de bois - et des personnes qui l'effectuent - est alors transférée à l'acheteur ;

Vente bord de route
Ou s'il a passé un contrat d'entreprise avec un entrepreneur de travaux forestiers (ETF) titulaire d'un constat de levée de présomption de salariat : celui-ci prend alors la responsabilité de l'exploitation des bois et des personnes qui l'effectuent (mais le sylviculteur reste propriétaire de ses bois qu'il pourra ensuite vendre 'bord de route').
Attention ! Pour être valable, le contrat de vente doit impérativement comporter un prix correspondant à l'objet de la vente : pas de cession gratuite de bois en toute sécurité pour le propriétaire.

Modèles de contrats de vente
Vous trouverez des modèles de contrats de vente de bois sur pied et de contrat
d'entreprise ou de travaux en téléchargement dans l'espace adhérent sur le site de la Fédération ( pour y accéder il est nécessaire de s'inscrire sur www.fransylva.fr rubrique mon compte) 

Assurance

Assurance RC :
Souscrite auprès de GENERALI
Vous êtes automatiquement assuré en adhérant au syndicat.
Accès au contrat

Attention :
Code forestier : ………….

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Sylvassur est une assurance qui protège votre patrimoine forestier. Un contrat sur mesure à un tarif ultra compétitif.

2 formules au choix:
- incendie & tempête : protection contre l'incendie, la foudre, le vent, les ouragans et les tornades
- incendie : protection contre l'incendie et la foudre

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Vous assurez votre forêt parcelle par parcelle, sans obligation d'assurer la totalité

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• Sylvassur est un contrat d'assurance crée par Verspieren, 3e courtier en assurances français, en partenariat avec la fédération Forestiers Privés de France.

Les adresses utiles

📁À télécharger : Organismes de la forêt privée
📁 À télécharger : Liste des professionnels forestiers en Pays de Loire
📁 À télécharger : Adresse des pépiniéristes de l'Orne
📁 À télécharger : Les entreprises forestières d'Ille-et-Vilaine
📁 À télécharger : Les scieries de l'Orne

Comment améliorer la sylviculture?

Centre d’Etudes et de Techniques Forestières : CETEF Angevin
Le CETEF a pour objectif de rechercher les techniques susceptibles de faire progresser la sylviculture, les expérimenter et vulgariser celles qui apportent une amélioration.
Le groupe de travail réunit outre les propriétaires forestiers motivés, des représentants de toute la filière bois, de l'amont à l'aval, désireux d'échanger, de partager leurs connaissances forestières et d'expérimenter des techniques nouvelles en vue de progresser dans la sylviculture de leurs bois et d'en améliorer la rentabilité.
Nous accueillons tous ceux que cela intéresse.
Le CETEF travaille en partenariat avec le CRPF et le Syndicat Forestier de l’Anjou
Adresse : CETEF Angevin  3 ZA Treillebois  49610 Saint Melaine sur Aubance.

Les documents d'urbanisme

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) 
est un document de planification et d'urbanisme qui définit les grandes orientations d'aménagement pour un territoire donné, et pour le long terme (réflexion pour les 15 à 20 ans à venir). Le SCOT est un document vivant, il peut être, si nécessaire, modifiable. 
Le SCOT se doit d’assurer la cohérence des politiques publiques d’urbanisme. C’est un document qui définit l’équilibre entre les choix de protection et les options de développement. Il aborde notamment les thèmes de l’habitat, du développement économique, touristique, commercial, des déplacements, de la préservation de l’agriculture, des paysages, des corridors écologiques.
Il est donc important que la forêt soit représentée afin de défendre son rôle économique, environnementale et défendre son classement en NF (zones naturelles forestières) et non pas en EBC souvent préconisé par les bureaux d’études et qui vise à interdire tout défrichement même partiel.
Une Charte Agriculture et Urbanisme incluant un volet forestier est en application depuis 2016.

PLU I
Le Plan d’Urbanisme Intercommunal.  C’est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal.
Il doit être conforme au SCOT : il est important que la forêt soit représentée pour les mêmes raisons.

Cartographie des cours d'eau

Une cartographie des cours d’eau a été élaborée en Maine et Loire. 
Critères majeurs :
• L’existence d’un lit naturel à l’origine
• L’alimentation par une source
• Un débit suffisant une majeure partie de l’année

Boisements et terres agricoles

Si vous avez un projet de boisement de terres agricoles supérieur à 0,5ha, qu'il soit subventionné ou non, vous devez demander une autorisation (code de l'environnement) en remplissant l'imprimé (joint , peu explicite)  "demande préalable d'examen au cas par cas préalable CERFA 14734.03 et notice explicative, peu explicite également (ci-dessous).
Cette procédure est récente et la demande est à adresser à la Préfecture.
Si vous boisez des terres agricoles sans autorisation vous pouvez être contraint de défricher la plantation et vous courrez un risque de sanction pécuniaire.

Protection juridique

📁 À télécharger : notice protection juridique